• Sylvie Mesrine

Chômage partiel pour les femmes enceintes au 3ème trimestre



La loi du 25 avril 2020 a prévu le placement en chômage partiel des personnes vulnérables qui présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus covid-19.

Un premier décret du 5 mai 2020 a inclus le troisième trimestre de la grossesse dans la liste des situations de vulnérabilité. Un deuxième décret du 29 août 2020 a supprimé la grossesses de cette liste. Le juge des référés du Conseil d’État vient de prononcer la suspension de cette partie du décret comme insuffisamment justifié. Dès lors le troisième trimestre de grossesse est de nouveau reconnu comme situation de vulnérabilité.


En rappel, les personnes vulnérables peuvent bénéficier de 10 masques par semaine en pharmacie, à la condition qu'ils soient prescrits par un médecin.


Dans le secteur privé

L'employeur doit favoriser le télétravail. Si le télétravail est impossible :

  • soit des mesures de protection complémentaires doivent être prises pour travailler en présentiel : mise à disposition de masques chirurgicaux par l'entreprise, hygiène rigoureuse des mains, aménagement du poste de travail : bureau dédié ou limitation du risque (par exemple, installation d'un écran de protection) ;

  • soit la salariée est placée en chômage partiel. Elle doit alors remettre à son employeur un certificat d'isolement établi par son médecin.

Dans la fonction publique d'État

Lorsque le télétravail est impossible, la salariée est placée en autorisation spéciale d'absence (ASA). Elle doit, pour cela, remettre à son employeur un certificat d'isolement établi par son médecin.