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Entrée en vigueur du dispositif de sage-femme référente

Dernière mise à jour : 11 déc. 2023

Afin de renforcer la coordination des soins pendant et après la grossesse des patientes, la loi du 26 avril 2021 a créé la possibilité pour les femmes enceintes de déclarer à l’Assurance Maladie le nom d’une sage-femme référente. L’avenant 6 à la convention nationale des sages-femmes libérales, signé le 12 décembre 2022 et paru au Journal officiel le 24 mars 2023, définit les missions et les modalités de valorisation de la sage-femme référente. Il prévoit par ailleurs la création de forfaits pour les sages-femmes réalisant des accouchements en maisons de naissance ou dans le cadre de la location de plateaux techniques en établissement. Le décret d'application de ces mesures a été publié au Journal officiel le 11 novembre 2023.


Source : ameli.fr

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