• Sylvie Mesrine

Evolution des mesures dérogatoires de facturation


La grande majorité des mesures dérogatoires sont prolongées au-delà- du 10 juillet, fin de l'état d'urgence sanitaire (arrêté du 10 juillet 2020). Vous trouverez ci-dessous le résumé de ces mesures.

Dérogations prolongées jusqu'au 31 décembre 2020 Concernant la téléconsultation Sont maintenues : - la dérogation à la connaissance préalable du patient et du respect du parcours de soins pour les patients susceptibles ou reconnus atteints de COVID-19. Pour tous les autres patients, les conditions de parcours de soins doivent en revanche être respectées. - la prise en charge des téléconsultations pour tous les patients à 100 % (code exo div 3). - la possibilité de réaliser les consultations complexes et des avis ponctuels de consultant à distance par vidéotransmission. - la prise en charge des téléconsultations pour une 1ère prise de médicaments pour IVG médicamenteuse. - la possibilité de réaliser l'examen prénatal et la séance de préparation à la naissance en téléconsultation. Par contre, il est mis fin à la dérogation permettant la prise en charge de téléconsultations réalisées par téléphone (sans vidéotransmission). Concernant la téléexpertise La possibilité de réaliser des téléexpertises pour les patients présentant les symptômes de l'infection ou reconnu atteint du COVID-19 et le déplafonnement du nombre de téléexpertises annuelles prises en charges pour ces patients est maintenue. Concernant les opérations de « tracing », la facturation de la majoration pour « consultation initiale d'information du patient et de mise en place d'une stratégie thérapeutique » (MIS) d'une valeur de 30 euros est également prolongée.


Dérogations prolongées jusqu'à l'automne 2020


EHPAD : Pour les actes réalisés pour les patients des structures d'accueil pour personnes âgées de type EHPAD, la facturation de la majoration d'urgence (MU) pour chaque visite est prolongée jusqu'au 1er septembre 2020.


La consultation complexe post-COVID (PCV) pour les patients en ALD et les patients considérés comme vulnérables reste facturable jusqu'au 15 septembre 2020. Cette prolongation sera inscrite dans un texte à paraître.


La possibilité de réaliser des consultations obligatoires et examens obligatoires de l'enfant (COE, COB, COG, COD, COH, COM et COA) dans des tranches d'âges se situant au-delà d'un an des limites d'âges correspondantes à ces examens, est prolongée jusqu'au 30 septembre 2020.


Concernant les centres COVID spécialisés, la prise en charge à 100 % des actes et prestations des patients dans les centres ambulatoires dédiés au covid-19 est prolongée jusqu'au 10 octobre 2020.


Prolongation de la mesure dérogatoire Indemnités journalières sous condition : il est mis fin à la prise en charge dérogatoire des indemnités journalières par l'assurance maladie pour les professions libérales médicales amenées à interrompre leur activité professionnelle pour garde d'enfant (à compter du 5 juillet) ou lorsqu'elles sont « personnes vulnérables » (à compter du 31 août).

En revanche, la prise en charge des indemnités journalières en cas d'arrêt prescrit pour infection COVID est maintenue.


Les dérogations qui ont pris fin le 10 juillet


IVG : le délai de recours à l'IVG est ramené à 7 semaines d'aménorrhées (contre 9 semaines jusqu'au 10 juillet), dans le respect du protocole établi par la Haute Autorité de santé publié sur son site internet.


FSE dégradées


Vous pouvez continuer à conserver les feuilles de soins papier (Cerfa) accompagnant les flux B2 dégradés pour lesquelles la dérogation de conservation est prolongée. Le délai de conservation de ces pièces est équivalent au délai légal, soit 33 mois. Toutefois, si vous ne souhaitez pas les conserver, vous pouvez les adresser à votre organisme de rattachement.