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IVG instrumentale par les sages-femmes : les conditions définies par décret

Selon un décret publié au Journal officiel le 17 décembre 2023, les sages-femmes peuvent désormais réaliser une interruption volontaire de grossesse (IVG) instrumentale en établissement de santé, sans intervention d’un médecin et sous certaines conditions. 

Les interventions devront avoir lieu dans des établissements de santé (hôpitaux, cliniques).

Les conditions requises auprès des sages-femmes pour pouvoir pratiquer l'IVG instrumentale sont les suivantes :

  • avoir suivi une formation théorique en orthogénie ou disposer d'une expérience professionnelle significative en la matière ;

  • et avoir suivi une formation pratique (l'observation d'au moins 10 actes d'IVG par méthode instrumentale et la réalisation sous supervision d'au moins 30 actes).

L’IVG instrumentale est une technique chirurgicale. Depuis mars 2022, elle peut être réalisée jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines d’aménorrhée.



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