• Sylvie Mesrine

Évolutions du droit pour la GPA: un dossier sur vie-publique.fr

Mis à jour : 14 déc. 2019


Extraits de ce dossier à découvrir, mis à jour le 18/01/2018:

A la veille de l’ouverture des États généraux de la bioéthique, une tribune a été publiée dans le "Monde" en faveur de la reconnaissance dans le droit français des enfants nés à l’étranger par le recours à une gestation pour autrui (GPA). Quelle est la réglementation et la jurisprudence française en la matière ?

"Pour la Cour désormais, la GPA ne fait plus obstacle, à elle seule, à la transcription de l’acte de naissance étranger, dès lors que ce dernier a été régulièrement établi dans le pays étranger et qu’il correspond à la réalité. Le recours à la procréation médicalement assistée à l’étranger ne fait pas non plus obstacle à l’adoption de l’enfant par l’épouse de sa mère, dès lors que les conditions légales sont réunies, les textes de loi relatifs à l’adoption ne faisant pas référence au mode de conception de l’enfant. En août 2016, le Conseil d’État a même ordonné au ministre des affaires étrangères de laisser rentrer sur le territoire un enfant né en Arménie, quand bien même sa naissance résulterait d’une convention de gestation pour autrui.

Au-delà des problèmes juridiques qu’elle suscite, la gestation pour autrui pose avant tout des questions éthiques qui seront débattues lors des États généraux de la bioéthique.

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