Rappel: déduction fiscale pour les médecins conventionnés de secteur 1, cumul et régularisation sur 3 ans possibles

À la suite de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme en date du 7 décembre 2023, les médecins conventionnés de secteur 1 « bénéficient de la déduction du groupe III (BOI-BAREME-000025). De plus, ils sont autorisés à opérer, sur la même assiette, une déduction complémentaire de 3 % » (BOFIP 28/08/2024). La conséquence est que les médecins concernés peuvent se rapprocher de l’administration fiscale, afin de demander le remboursement de l’abattement fiscal qui aurait dû s’appliquer. Le délai de prescription étant de trois ans cette demande concerne les années 2021, 2022, et 2023, si la demande est faite avant le 31 décembre 2024. Elle ne pourra plus concerner 2021 après cette date. Si vous êtes concerné, l’Ordre des Médecins vous incite à vérifier que vous avez entrepris les démarches nécessaires pour l'application de cette déduction fiscale.