• Sylvie Mesrine

Secret médical et violences conjugales: tout comprendre

Vademecum derogation secret medical violences

Lorsqu’une victime de violences conjugales se trouve en situation de danger immédiat et sous emprise, le professionnel de santé peut désormais déroger à son obligation de secret, à la condition que ces violences mettent la vie de la victime en danger immédiat et que celle-ci ne soit pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur.

Cette dérogation, prévue par la loi du 30 juillet 2020, modifie les dispositions de l’article 226-14 3° du code pénal. Le professionnel de santé peut, en conscience, porter à la connaissance du procureur de la République cette situation sans avoir préalablement obtenu le consentement de la victime.

Pour essayer de tout comprendre sur la mise en place de cette nouvelle loi, un vade-mecum a été élaboré par les membres du groupe de travail Justice, en lien avec le conseil national de l’Ordre des médecins et la haute autorité de santé.


lien URPS Centre Médecins violences conjugales

Lien sur le site de l'URPS Centre Médecins libéraux, ainsi qu'une interview vidéo du Dr Marie-Pierre Glaviano-Ceccaldi, vice-présidente du CNOM et présidente du Comité national des violences intra-familiales (CNVIF) qui répond à 7 questions sur ce sujet délicat.



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